L’enquête administrative
L’enquête administrative est une procédure initiée par l’autorité territoriale lorsqu’un incident, un dysfonctionnement ou une situation conflictuelle met en cause un ou plusieurs agents.
Elle a pour objectif de vérifier la matérialité des faits signalés et d’apporter une analyse objective permettant d’éclairer l’autorité territoriale dans ses décisions.
L’enquête permet de :
- Établir la chronologie des faits et des circonstances,
- Analyser le contexte et les antécédents liés à la situation,
- Recueillir et synthétiser les déclarations des agents et témoins,
- Qualifier, le cas échéant, des manquements professionnels ou déontologiques.
Un rapport de synthèse est transmis à l’autorité territoriale, auquel sont annexés les comptes rendus d’entretien et les éléments matériels recueillis. Ce document constitue un outil d’aide à la décision.
Composition de l’équipe d’enquête
Selon la situation, il peut s’agir de juristes, de préventeurs, de psychologues du travail ou de cadres expérimentés.
Responsabilité de l’autorité territoriale
L’autorité territoriale demeure toutefois seule responsable des décisions à prendre et des suites à donner : procédure disciplinaire, mesures managériales, actions de prévention ou toute autre décision relevant de sa compétence.
Le Centre de gestion ne se substitue en aucun cas à l’autorité territoriale et n’intervient pas dans les choix qui relèvent de sa seule responsabilité.
Cas de recours
Une enquête administrative peut être sollicitée notamment en cas de :
- Signalement d’actes de harcèlement, de discrimination, de violence ou d’agissements sexistes,
- Conflits interpersonnels persistants au sein d’un service,
- Dysfonctionnements graves ou répétés affectant l’organisation,
- Événements nécessitant une analyse objective (accidents, manquements aux obligations, …).
Modalités de saisine
L’ouverture d’une enquête administrative peut être sollicitée uniquement par l’autorité territoriale.
Dans ce cadre, le Centre de gestion met ce service à disposition des collectivités territoriales et des établissements publics qui en font la demande.
Pour toute demande relative à ce service, il convient d’adresser une demande par courriel à l’adresse suivante : enqueteadministrative@cdg971.com