Le dispositif de signalement

Le dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes constitue une obligation pour les employeurs publics.
En application de l’article L.135-6 du Code général de la fonction publique (CGFP), chaque employeur public est tenu de mettre en place un dispositif interne destiné à recueillir, traiter et suivre ces signalements.
L’employeur public a également l’obligation légale d’assurer la protection de ses agents contre toute atteinte à leur intégrité physique ou morale. Cette obligation inclut la prévention et la prise en compte des situations de violence, de harcèlement et de discrimination, ainsi que la réparation des préjudices éventuellement subis.

Le dispositif de signalement a pour objectif de recueillir les alertes professionnelles relatives notamment :

• à des faits de harcèlement moral ou sexuel,
• à des actes de violence, de discrimination, de menaces ou d’agissements sexistes.

Ce dispositif garantit la confidentialité totale des informations transmises, qu’il s’agisse de signalements effectués par une victime, un témoin ou un auteur.

Le mécanisme repose sur trois étapes principales :

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