Commission Administrative paritaire

La Commission Administrative Paritaire est une instance consultative chargée de veiller au respect des règles statutaires. Elle est composée de représentants de la collectivité ou l’établissement et de représentants du personnel. Elle rend des avis uniquement sur des situations individuelles. Ses attributions ont sensiblement diminuées avec l’entrée en vigueur de la loi de transformation de la fonction publique.