Médiation
La médiation est un mode amiable de résolution des différends, prévu par l’article L.213-1 du Code de justice administrative.
Elle consiste à faire intervenir un médiateur neutre et impartial, choisi par les parties ou désigné avec leur accord, afin de rechercher une solution commune et de mettre fin à un conflit sans passer par une procédure contentieuse.
Afin de résoudre un différend, vous pouvez recourir à la médiation à l’initiative des parties.
Dans ce cadre, les parties ont la possibilité :
D’organiser directement la médiation et de désigner le ou les médiateurs chargés de la mission,
Ou de saisir le président du tribunal administratif ou de la cour administrative d’appel compétent afin qu’il organise la médiation ou désigne le médiateur.
Le président de la juridiction ou son délégataire peut, le cas échéant, fixer la rémunération du médiateur et répartir la charge financière entre les parties.