– Loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire ;
– Décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à
la gestion de la sortie de crise sanitaire, dans sa version issue du décret n° 2021-1059 du
7 août 2021
– Décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à
la gestion de la sortie de crise sanitaire, dans sa version issue du décret n° 2021-1059 du
7 août 2021
En apllication de la loi n° 2021-699 du 1er juin 2021 et le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 modifié par le décret n° 2021-1059 du 7 août 2021, la pésente note d’information précise les modalités :
- de mise en oeuvre de l’obligation de présentation d’un passe sanitaire et de vaccination contre la Covid-19 dans la fonction publique territoriale,
- de contrôle et de manquements à ces obligations.
I. LE PASS SANITAIRE
- A compter du 30 août 2021, l’obligation de présentation d’un passe sanitaire s’appliquera aux agents territoriaux, quel que soit leur statut, intervenant dans certains établissements et services lorsque leur activité se déroule dans les espaces et aux heures où ils sont accessibles au public, à l’exception des activités de livraison et sauf intervention d’urgence
II. L'OBLIGATION VACCINALE
- A compter du 7 août 2021, l ’article 12 de la loi du 5 août 2021 crée une obligation de vaccination contre la Covid-19, sauf contre-indication médicale reconnue, pour certaines catégories d’agents territoriaux.
