Droit syndical

Le 20 mars, 2021

Formulaire de remboursement

Dans le cadre de l’exercice du droit syndical, le CDG rembourse les charges salariales de toute nature  pour les agents bénéficiaires d’autorisations d’absence et de décharges de service, prévues au décret n°85-397 du 3 avril 1985 modifié. Pour obtenir le formulaire au format excel envoyer un mail à instancesparitaires@cdg971.com

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