Ce rapport est une obligation légale, pour les collectivités territoriales, instituée par la loi n°94-1134 du 27 décembre 1994. L’arrêté du 12 aout 2019 fixe la liste des indicateurs contenus dans le rapport sur l’état des collectivités. Il synthétise en un document unique les principales données quantitatives afin d’apprécier l’état du personnel de la collectivité.
Le bilan social est à la fois :
- un outil de dialogue social (présenté au Comité Technique)
- un outil de gestion des ressources humaines (prévisions de recrutement)
- un instrument de comparaison dans l’espace et le temps
Le CDG 971 collecte ces informations pour les collectivités de moins de 50 agents et transmet pour l’ensemble des collectivités territoriales les rapports et les avis à la Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL), après avis du Comité Technique.
Pour ce faire, l’accès à l’application « Données sociales » mise à disposition par le CIG Versailles vous est proposé ci-après.
En cette année de crise sanitaire, la date limite de présentation au comité technique a été repoussée au 30 septembre 2020.
Le service GPEC vous accompagne durant cette enquête par mail : gpeec@cdg971.com
Bonne saisie
