Transparence de la vie publique

Le 17 août, 2018

Instruction n° 5999/SG du 20 mars 2018 relative à l'application du III de l'article 11 de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique

Cette circulaire vise à mettre en place un dispositif renforcé de suivi des obligations de déclaration prévues au III de l'article 11 de la loi du 11 octobre 2013 précitée et à préciser et actualiser les règles en vigueur.

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