Loi relative aux restrictions d’accès à certaines professions en raison de l’état de santé
20/12/2021
Loi n° 2021-1575 du 6 décembre 2021 relative aux restrictions d'accès à certaines professions en raison de l'état de santé
Temps partiel thérapeutique dans la FPT
10/11/2021
Décret n° 2021-1462 du 8 novembre 2021 relatif au temps partiel pour raison thérapeutique dans la fonction publique territoriale
Protection sociale complémentaire dans la fonction publique
19/02/2021
Ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique
Plans d'action relatifs à l'égalité professionnelle dans la fonction publique
21/05/2020
Décret n° 2020-528 du 4 mai 2020 définissant les modalités d'élaboration et de mise en œuvre des plans d'action relatifs à l'égalité professionnelle dans la fonction publique
Dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes
26/03/2020
Décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique victimes et témoins...
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