DEONTOLOGIE-CUMUL D'ACTIVITES
Arrêté du 4 février 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique
L'arrêté précise les éléments que doit fournir l'agent lorsqu'il effectue une demande de cumul d'activités pour création ou reprise d'entreprise ou de départ vers le secteur privé ainsi que les éléments que doit fournir l'administration lorsqu'elle saisit la HATVP dans le cadre de l'examen de ces demandes ou du contrôle préalable à la nomination.
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