Instances médicales et asurances statutaires
Le service instances médicales et assurances statutaires est en charge des questions liées à l’indisponibilité physique et à la protection sociale des agents des collectivités
- Il assure le secrétariat des instances médicales
- Il assiste les collectivités dans le gestion de leur contrats d’assurance statutaires
- Il apporte les informations juridiques relatives aux garanties statutaires, aux procédures de saisine du comité médical, de la commission de réforme,
- Il informe les collectivités sur leurs obligations légale et règlementaire en matière de couverture assurantielle
- Il accompagne les collectivités dans la définition de leurs besoins
- Veille juridique sur la protection sociale des fonctionnaires
Conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 4 août 2004, le Centre de Gestion prend en charge le secrétariat des Commissions Départementales de Réforme pour les collectivités et établissements publics affiliés au Centre de Gestion.
La Commission de Réforme (CDR) est une instance médicale paritaire et consultative, présidée par une personnalité qualifiée
Elles sont composées de :
- Deux médecins agréés désignés par le préfet,
- Deux représentants des employeurs publics,
- Deux représentants du personnel, membres de la Commission Administrative Paritaire compétente
Elle est obligatoirement consultée en vue d'émettre des avis dans les cas suivants :
- Accident de service / trajet, maladie professionnelle contestés par la collectivité,
- Reclassement,
- Temps partiel thérapeutique,
- Mise en retraite pour invalidité...
- Mise à la retraite d'un fonctionnaire dont le conjoint est atteint d'une infirmité ou d'une maladie incurable,
- Disponibilité d'office pour maladie contractée en service,
- Temps partiel thérapeutique après un AT/MP,
- Reclassement pour une inaptitude physique,
- Attribution de l'ATI et de la majoration pour tierce personne,
- Prolongation de l'activité de deux ans au delà de la limite d'âge etc….
La commission de réforme peut être saisie soit par l'autorité territoriale, soit par le fonctionnaire.
Le Centre de Gestion prend en charge le secrétariat du Comité médical pour les collectivités et établissements publics affiliés au Centre de Gestion.
Cette instance médicale consultative est composée de deux médecins agréés désignés par le Préfet de département.
Le Comité médical donne des avis sur les questions liées à la santé des agents chaque fois que des dispositions statutaires le prévoit :
- Prolongations d'arrêts maladie ordinaire au-delà de 6 mois d'arrêts consécutifs,
- Octroi et renouvellement d'un CLM, CLD ou congé de grave maladie, l'octroi et le renouvellement d'une disponibilité pour maladie,
- Octroi et renouvellement d'un temps partiel thérapeutique,
- Réintégration après 12 mois consécutifs d'un CMO, d'un CLM ou CLD ou d'une disponibilité ou d'un congé grave maladie,
- Aménagement de poste ou le reclassement,
- Retraite invalidité etc…
Ce service a pour mission d’informer les collectivités sur leurs obligations légale et règlementaire en matière de couverture assurantielle, les assiste dans la gestion des contrats d'assurance souscrits pour les risques statutaires du personnel :
- Relais entre l’assurance et la collectivité
- Suivi des dossiers de remboursement des prestations
- Suivi des demandes de souscriptions
- Aide à la mise en place et la prise en charge financière d'une politique de contrôle médical,
- Aide à la mise en place de l'accompagnement psychologique des agents
En cas d’indisponibilité physique ( maladies, accidents de travail, maladies professionnelles, décès ) les collectivités sont tenues de supporter le paiement des prestations. Afin de couvrir les risques financiers lourds qui résultent de ces obligations, les textes prévoient la possibilité pour les collectivités de souscrire un contrat d’assurance couvrant leurs obligations envers les agents affiliés à la C.N.R.A.C.L. et/ou à l'I.R.C.A.N.T.E.C.
- Tableau des garanties statutaires des agents affiliés à la CNRACL
- Tableau des garanties statutaires des agents affiliés à l'IRCANTEC
- Procédure à appliquer en cas d'accident de travail d'un agent affilié à la CNRACL
- Attestation de prise en charge de frais de soins de santé
- Bon de prise en charge
Les contrats d'assurance sont des marchés publics soumis, pour ce qui concerne leur passation, aux règles définies par le code des assurances et le code des marchés publics. Ainsi, les obligations en matière de publicité et de procédures de passation varient en fonction de seuils définis par l'article 28 du code des marchés publics.
