Loi relative aux restrictions d’accès à certaines professions en raison de l’état de santé

Elle institue pour une durée de trois ans un comité d’évaluation des textes encadrant l’accès au marché du travail des personnes atteintes de maladies chroniques.

Ce comité, dont la composition paritaire  vise à favoriser l’égal accès au marché du travail et aux formations professionnelles de toute personne, quel que soit son état de santé. Il veille à ce que les personnes atteintes de maladies chroniques aient, en l’absence de motif impérieux de sécurité et de risque pour leur santé, accès à toutes les professions. Un décret pour en fixer le fonctionnement est en attente de publication. Date d'entrée en vigueur le 1er décembre 2022 au plus tard.