Loi de transformation de la fonction publique
Décision n° 2019-790 DC du 1er août 2019 - Conformité
Réaffirmant les principes constitutionnels applicables à la fonction publique, le Conseil constitutionnel juge que ceux-ci ne sont pas méconnus par les dispositions de la loi de transformation de la fonction publique. Aucune disposition n'a été censurée.
Mots clés
Pour en savoir plus
Dans la même catégorie
Cadre d’emplois des gardes champêtres
Sont parus au Journal Officiel du 30 mars 2024 deux décrets apportant...