CENTRE DE GESTION de la FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE de GUADELOUPE

Loi de transformation de la fonction publique

Loi de transformation de la fonction publique

Décision n° 2019-790 DC du 1er août 2019 - Conformité

Réaffirmant les principes constitutionnels applicables à la fonction publique, le Conseil constitutionnel juge que ceux-ci ne sont pas méconnus par les dispositions de la loi de transformation de la fonction publique. Aucune disposition n'a été censurée.