Commissions Administratives Paritaires
La loi du 06 aout 2019 a modifié les compétences des commissions administratives paritaires.
Retrouvez dans ce guide, la liste des cas de saisine de celles ci
A lire / A télécharger
Dans la même catégorie
Cadre d’emplois des gardes champêtres
Sont parus au Journal Officiel du 30 mars 2024 deux décrets apportant...